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Conditions d'utilisation du site
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Vous trouverez ci-dessous les conditions générales d’utilisation du Site Internet PHOTOSTOCKREUNION auxquelles vous souscrivez.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Article 1 – Préambule
Les
présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") sont
conclues entre « PHOTOSTOCKREUNION » appartenant à et exploité par
Valérie KOCH (raison sociale : Agence VEKHA), photographe, demeurant 2
chemin Boissy, N°26 résidence l’Oiseau la Vierge, 97410 Saint-Pierre –
Ile de la Réunion, immatriculée à l’URSSAF de la Réunion sous les
numéros SIRET : 399 746 007 00026 - APE : 6391Z (ci-après désignée «
PHOTOSTOCKREUNION ») et les internautes qui visitent le site Internet
accessible à l'adresse http://www.PHOTOSTOCKREUNION.com édité par elle
(ci-après "Vous").
La navigation sur le Site Internet de
PHOTOSTOCKREUNION (ci-après le "Site Internet") implique votre
acceptation entière et sans réserve à l'ensemble des stipulations
ci-après.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PHOTOSTOCKREUNION, déroger aux CGU.
Si
Vous n'acceptez pas les CGU, PHOTOSTOCKREUNION, déconnectez vous
immédiatement du Site Internet, n'utilisez pas et n'accédez pas au Site
Internet et à ses services.
Article 2 – Objet des CGU
Les
CGU ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles
PHOTOSTOCKREUNION Vous autorise, d'une part, à naviguer sur le Site
Internet et, d'autre part, à utiliser le service fourni par elle
consistant pour ses clients à acquérir le droit d'utiliser des images à
certaines fins limitativement désignées (ci-après le "Service
PHOTOSTOCKREUNION") et définies par le Contrat de Licence
disponible sur le Site Internet.
Cette inscription est gratuite et soumise aux conditions définies ci-après.
Article 3 – Présentation du Service PHOTOSTOCKREUNION
Le
Service PHOTOSTOCKREUNION permet à Valérie Koch d'exposer sur le Site
Internet des photographies originales dont elle est l’auteur et sur
lesquelles elle détient les droits de propriété intellectuelle, et qui
remplissent certaines conditions, notamment techniques (ci-après les
"Images"), afin que les internautes clients de PHOTOSTOCKREUNION
puissent acquérir des droits d'utilisation sur ces dernières.
La
représentation des Images et l'acquisition des droits sur ces dernières
font toutes deux respectivement l'objet d'un Contrat de Licence
spécifique précisant notamment l'étendue des droits concédés, leur
territoire et leur durée.
Le Service est fourni en l'état par
PHOTOSTOCKREUNION, sans aucune garantie autre que les garanties légales
applicables, et il Vous appartient de Vous assurer que le Service
PHOTOSTOCKREUNION correspond à vos propres besoins.
Le Service
PHOTOSTOCKREUNION ne peut être utilisé que par les individus ayant,
conformément à la loi et aux règlements, la capacité de conclure un
contrat et d’être lié par celui-ci. Le Service PHOTOSTOCKREUNION n’est
pas accessible aux mineurs (enfant de moins de dix-huit ans).
Article 4 – Propriété Intellectuelle
Tous
les éléments composant le Site Internet (marques, logos, Images,
contenu rédactionnel, etc.) sont couverts par le droit de la propriété
intellectuelle, et plus particulièrement par les dispositions du Code
de la Propriété Intellectuelle relatives au droit d'auteur, au droit
des marques ou encore au droit des dessins et modèles.
Par les CGU,
PHOTOSTOCKREUNION Vous concède un droit personnel, non exclusif et
intransmissible consistant à afficher le Site Internet et les éléments
qui le composent sur votre ordinateur, votre assistant personnel ou
tout matériel connecté au réseau Internet permettant l'affichage du
Site Internet.
Le droit précité d'afficher le Site Internet
n'emporte aucun droit de propriété intellectuelle à votre profit sur
les Images et/ou les autres éléments qui composent le Site Internet.
Tout
autre droit est expressément réservé par PHOTOSTOCKREUNION, sauf à ce
que Vous décidiez de conclure un contrat de licence spécifique relatif
aux Images, et qui seul Vous accorderait un droit d'utilisation de ces
dernières.
Par conséquent, Vous ne pouvez en aucun cas reproduire,
représenter, distribuer, modifier, incorporer, adapter ou
commercialiser le Site Internet et son contenu (marques, logos, Images,
contenu rédactionnel, etc.), en tout ou en partie, sans autorisation
écrite et préalable de PHOTOSTOCKREUNION, sous peine de commettre un
acte de contrefaçon sanctionné en tant que tel par le Code de la
Propriété Intellectuelle.
Plus largement, Vous Vous engagez à respecter les droits appartenant à PHOTOSTOCKREUNION ou à des tiers.
Article 5 – Compte Utilisateur
L'utilisation
du Service PHOTOSTOCKREUNION nécessite votre inscription préalable à ce
dernier en créant un compte utilisateur (ci-après le "Compte
Utilisateur").
Pour Vous inscrire, Vous devez remplir les champs du
formulaire d'inscription en ligne sur le Site Internet, et notamment
choisir un nom d’enregistrement (ci-après le "Login") associé à un mot
de passe (ci-après le "Mot de Passe"). Le Login choisi ne pourra faire
l'objet d'une modification ultérieure mais Vous pourrez, le cas
échéant, changer de Mot de Passe.
Vous Vous engagez à compléter en
bonne et due forme le formulaire d'inscription, en fournissant des
informations exactes, complètes et à jour, ainsi qu'à actualiser
ultérieurement, si nécessaire, les données communiquées lors de cette
inscription.
Les informations que Vous transmettez à
PHOTOSTOCKREUNION Vous identifient sur le Site Internet. Elles Vous
sont personnelles. Ne les transmettez pas à un tiers qui serait
susceptible d'usurper votre identité et de commettre des infractions
sous votre Login lors de son usage du Service PHOTOSTOCKREUNION.
PHOTOSTOCKREUNION
peut refuser ou suspendre votre inscription à tout moment, sans mise en
demeure préalable, si les informations que Vous avez communiquées lors
de votre inscription s'avèrent incohérentes, invérifiables et/ou
incomplètes.
Votre inscription et la création de votre Compte
Utilisateur seront confirmées par l'envoi d'un e-mail à l'adresse
électronique que Vous aurez associée à votre Compte Utilisateur.
Votre
Compte Utilisateur sur le Site Internet ne peut être ni vendu ni
transféré à une autre personne physique ou morale. Si vous utilisez le
Site Internet au nom d’une personne morale, vous déclarez et
garantissez avoir l’autorité suffisante pour lier cette personne morale
aux CGU.
Article 6 – Données à caractère personnel
Lors
de votre inscription telle que décrite à l'article 4 ci-dessus, Vous
devez communiquer certaines données à caractère personnel telles que
votre nom, votre prénom, votre adresse et, éventuellement, vos
coordonnées bancaires qui permettront, le cas échéant, d'établir une
facture lors de toute transaction sur le Site Internet relative à une
Photographie.
PHOTOSTOCKREUNION respecte la Loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 (telle que modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004)
dite "Loi Informatique et Libertés".
En vertu des articles 38 et
suivants de cette Loi, Vous disposez du droit de demander la
communication des données à caractère personnel Vous concernant, et, le
cas échéant, la rectification ou la mise à jour des données qui
seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, voire la
suppression des données détenues par PHOTOSTOCKREUNION, en justifiant
de votre identité et en indiquant l'objet de votre demande par écrit, à
l'adresse suivante : 2 chemin Boissy, N°26 résidence l’Oiseau la
Vierge, 97410 Saint-Pierre – Ile de la Réunion. Toute suppression des
données à caractère personnel Vous concernant entraînera
automatiquement la résiliation des CGU.
Vous disposez également du
droit de Vous opposer à la collecte par PHOTOSTOCKREUNION des données à
caractère personnel Vous concernant. Mais dans ce cas, il Vous sera
impossible de Vous inscrire et par conséquent d'utiliser le Service
PHOTOSTOCKREUNION.
Les coordonnées que Vous communiquerez à
PHOTOSTOCKREUNION le sont exclusivement à l'attention de cette dernière
et ne seront pas transmises à des tiers sans votre accord préalable.
Article 7 – Accès au Service PHOTOSTOCKREUNION
PHOTOSTOCKREUNION
ne peut garantir l'accès et le bon fonctionnement du réseau Internet
dans son ensemble, et par voie de conséquence, la constante
disponibilité du Site Internet. Le réseau Internet est en effet un
réseau ouvert et informel, constitué par l'interconnexion à l'échelle
internationale de serveurs et de réseaux informatiques et de
communications. Ces réseaux et serveurs peuvent avoir des capacités de
transmission inégales et des politiques d'utilisation qui leur sont
propres.
PHOTOSTOCKREUNION s'engage à tout mettre en œuvre, avec les
moyens dont elle dispose, pour Vous donner un accès continu au Site
Internet, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force
majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de
PHOTOSTOCKREUNION tel que, sans que cette liste soit exhaustive, la
défaillance du réseau public d’électricité ou des réseaux câblés de
télécommunication, la perte de connexion au réseau Internet, ou toute
intervention de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Service
PHOTOSTOCKREUNION.
PHOTOSTOCKREUNION peut être amenée à interrompre
temporairement tout ou partie de l'accès au Site Internet pour des
raisons de maintenance, sans droit à indemnités.
Article 8 – Utilisation du Service PHOTOSTOCKREUNION
Vous
Vous engagez à utiliser le Service PHOTOSTOCKREUNION conformément aux
droits qui Vous ont été concédés par PHOTOSTOCKREUNION en vertu de
l'article 4 ci-avant.
Par conséquent, Vous Vous interdisez de
commettre tout acte qui excéderait les droits qui Vous ont été concédés
et qui seraient susceptibles de porter atteinte directement ou
indirectement aux contenus du Site Internet et/ou aux droits de
PHOTOSTOCKREUNION.
Par ailleurs, Vous Vous engagez à signaler
immédiatement à PHOTOSTOCKREUNION toute atteinte telle que définie
ci-avant et dont Vous auriez connaissance, afin que PHOTOSTOCKREUNION
puisse prendre toute mesure appropriée.
Article 9 – Limitation de responsabilité
Vous
reconnaissez que Vous utilisez le Site Internet et le Service
PHOTOSTOCKREUNION à vos risques et périls. Vous acceptez que
PHOTOSTOCKREUNION ne peut être tenu pour responsables des dommages
directs ou indirects, principaux ou accessoires, matériels ou
immatériels, dus à votre utilisation du Site Internet, même si
PHOTOSTOCKREUNION a été informé ou a eu connaissance de l’éventualité
de tels dommages.
Par ces CGU, PHOTOSTOCKREUNION n’effectue aucune
déclaration de garantie, expresse ou implicite, telles que la garantie
de qualité marchande, la garantie concernant les Images et leur
contenu, vers, virus, chevaux de Troie ou tout autre code hostile,
perturbateur et/ou destructeur.
Vous reconnaissez et acceptez que
PHOTOSTOCKREUNION ne pourra pas être tenu pour responsable du contenu
présent sur d’autres sites web proposant des liens hypertextes ou
d’autres accès menant au Site Internet.
PHOTOSTOCKREUNION respecte
la propriété intellectuelle et les droits des tiers. Si Vous estimez
qu’une Image porte atteinte à vos droits, PHOTOSTOCKREUNION Vous invite
à l’informer immédiatement de cette violation.
Pour utiliser cette
faculté, envoyez un e-mail à l’adresse suivante
info@PHOTOSTOCKREUNION.com en précisant votre identité, vos
coordonnées, le numéro des Images concernées, en expliquant les raisons
de votre signalement. PHOTOSTOCKREUNION s’engage à empêcher l’accès aux
Images reconnues litigieuses dans un délai raisonnable à compter de
votre signalement.
Tout signalement abusif engagerait votre
responsabilité et serait notamment susceptible de justifier une
résiliation des CGU par PHOTOSTOCKREUNION.
Article 10 – Modification des CGU
PHOTOSTOCKREUNION
se réserve la possibilité de modifier les CGU à tout moment afin de les
adapter aux évolutions du Site Internet.
Il Vous appartient de
vérifier que Vous avez bien pris connaissance de la dernière version
des CGU, laquelle est disponible sur le Site Internet en cliquant sur
le lien "Conditions Générales d'Utilisation" figurant sur la page
d’accueil.
Article 11 – Durée
Les
CGU sont conclues pour une durée indéterminée et demeureront en vigueur
pendant toute la durée de mise en ligne du Site Internet, sous réserve
des modifications qui pourraient intervenir en application de l’article
10 ci-dessus.
Article 12 – Résiliation
Vous
disposez de la faculté de résilier unilatéralement les CGU à tout
moment, en demandant la fermeture de votre Compte Utilisateur.
Par
ailleurs, PHOTOSTOCKREUNION se réserve le droit de résilier les CGU,
sans préavis et sans préjudice de tous les dommages-intérêts auxquels
elle pourrait prétendre, en cas de non-respect par Vous de l'une des
stipulations des CGU, en cas de fourniture d'informations fausses,
incomplètes ou périmées lors de votre inscription, ou bien en cas de
signalement et/ou d’utilisation abusif(ve) d'une Image.
Dans
l'hypothèse où les CGU seraient résiliées, votre Compte Utilisateur
serait désactivé et Vous ne pourriez plus accéder au Service
PHOTOSTOCKREUNION.
La résiliation de ces CGU ne vous libère pas des
obligations que vous avez éventuellement contractées avant la
résiliation, ou de toute autre obligation résultant d'une disposition
d'un autre contrat (notamment les contrats de licence d’utilisation
liés à chaque Image).
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les CGU sont régies par le droit français.
Les Tribunaux de La Réunion seront les seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux CGU.
Article 14 – Date d'entrée en vigueur
Les CGU sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site Internet.
Article 15 – Divers
La
renonciation par PHOTOSTOCKREUNION à se prévaloir de ses droits à
l’occasion d’une violation quelconque des stipulations des CGU par Vous
ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive à se
prévaloir de ses droits ultérieurement.
Dans l’hypothèse où une ou
plusieurs stipulations des CGU seraient considérées comme nulles ou non
opposables par une juridiction compétente, elle serait supprimée des
CGU, sans que la validité ou l’opposabilité des autres stipulations
n’en soient affectées.
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