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Vous trouverez ci-dessous les conditions générales d’utilisation du Site Internet PHOTOSTOCKREUNION auxquelles vous souscrivez.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Article 1 – Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") sont conclues entre « PHOTOSTOCKREUNION » appartenant à et exploité par Valérie KOCH (raison sociale : Agence VEKHA), photographe, demeurant 2 chemin Boissy, N°26 résidence l’Oiseau la Vierge, 97410 Saint-Pierre – Ile de la Réunion, immatriculée à l’URSSAF de la Réunion sous les numéros SIRET : 399 746 007 00026 - APE : 6391Z (ci-après désignée « PHOTOSTOCKREUNION ») et les internautes qui visitent le site Internet accessible à l'adresse http://www.PHOTOSTOCKREUNION.com édité par elle (ci-après "Vous").
La navigation sur le Site Internet de PHOTOSTOCKREUNION (ci-après le "Site Internet") implique votre acceptation entière et sans réserve à l'ensemble des stipulations ci-après.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PHOTOSTOCKREUNION, déroger aux CGU.
Si Vous n'acceptez pas les CGU, PHOTOSTOCKREUNION, déconnectez vous immédiatement du Site Internet, n'utilisez pas et n'accédez pas au Site Internet et à ses services.

Article 2 – Objet des CGU

Les CGU ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles PHOTOSTOCKREUNION Vous autorise, d'une part, à naviguer sur le Site Internet et, d'autre part, à utiliser le service fourni par elle consistant pour ses clients à acquérir le droit d'utiliser des images à certaines fins limitativement désignées (ci-après le "Service PHOTOSTOCKREUNION") et définies par le Contrat de Licence disponible sur le Site Internet.
Cette inscription est gratuite et soumise aux conditions définies ci-après.

Article 3 – Présentation du Service PHOTOSTOCKREUNION

Le Service PHOTOSTOCKREUNION permet à Valérie Koch d'exposer sur le Site Internet des photographies originales dont elle est l’auteur et sur lesquelles elle détient les droits de propriété intellectuelle, et qui remplissent certaines conditions, notamment techniques (ci-après les "Images"), afin que les internautes clients de PHOTOSTOCKREUNION puissent acquérir des droits d'utilisation sur ces dernières.
La représentation des Images et l'acquisition des droits sur ces dernières font toutes deux respectivement l'objet d'un Contrat de Licence spécifique précisant notamment l'étendue des droits concédés, leur territoire et leur durée.
Le Service est fourni en l'état par PHOTOSTOCKREUNION, sans aucune garantie autre que les garanties légales applicables, et il Vous appartient de Vous assurer que le Service PHOTOSTOCKREUNION correspond à vos propres besoins.
Le Service PHOTOSTOCKREUNION ne peut être utilisé que par les individus ayant, conformément à la loi et aux règlements, la capacité de conclure un contrat et d’être lié par celui-ci. Le Service PHOTOSTOCKREUNION n’est pas accessible aux mineurs (enfant de moins de dix-huit ans).

Article 4 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments composant le Site Internet (marques, logos, Images, contenu rédactionnel, etc.) sont couverts par le droit de la propriété intellectuelle, et plus particulièrement par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au droit d'auteur, au droit des marques ou encore au droit des dessins et modèles.
Par les CGU, PHOTOSTOCKREUNION Vous concède un droit personnel, non exclusif et intransmissible consistant à afficher le Site Internet et les éléments qui le composent sur votre ordinateur, votre assistant personnel ou tout matériel connecté au réseau Internet permettant l'affichage du Site Internet.
Le droit précité d'afficher le Site Internet n'emporte aucun droit de propriété intellectuelle à votre profit sur les Images et/ou les autres éléments qui composent le Site Internet.
Tout autre droit est expressément réservé par PHOTOSTOCKREUNION, sauf à ce que Vous décidiez de conclure un contrat de licence spécifique relatif aux Images, et qui seul Vous accorderait un droit d'utilisation de ces dernières.
Par conséquent, Vous ne pouvez en aucun cas reproduire, représenter, distribuer, modifier, incorporer, adapter ou commercialiser le Site Internet et son contenu (marques, logos, Images, contenu rédactionnel, etc.), en tout ou en partie, sans autorisation écrite et préalable de PHOTOSTOCKREUNION, sous peine de commettre un acte de contrefaçon sanctionné en tant que tel par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Plus largement, Vous Vous engagez à respecter les droits appartenant à PHOTOSTOCKREUNION ou à des tiers.

Article 5 – Compte Utilisateur

L'utilisation du Service PHOTOSTOCKREUNION nécessite votre inscription préalable à ce dernier en créant un compte utilisateur (ci-après le "Compte Utilisateur").
Pour Vous inscrire, Vous devez remplir les champs du formulaire d'inscription en ligne sur le Site Internet, et notamment choisir un nom d’enregistrement (ci-après le "Login") associé à un mot de passe (ci-après le "Mot de Passe"). Le Login choisi ne pourra faire l'objet d'une modification ultérieure mais Vous pourrez, le cas échéant, changer de Mot de Passe.
Vous Vous engagez à compléter en bonne et due forme le formulaire d'inscription, en fournissant des informations exactes, complètes et à jour, ainsi qu'à actualiser ultérieurement, si nécessaire, les données communiquées lors de cette inscription.
Les informations que Vous transmettez à PHOTOSTOCKREUNION Vous identifient sur le Site Internet. Elles Vous sont personnelles. Ne les transmettez pas à un tiers qui serait susceptible d'usurper votre identité et de commettre des infractions sous votre Login lors de son usage du Service PHOTOSTOCKREUNION.
PHOTOSTOCKREUNION peut refuser ou suspendre votre inscription à tout moment, sans mise en demeure préalable, si les informations que Vous avez communiquées lors de votre inscription s'avèrent incohérentes, invérifiables et/ou incomplètes.
Votre inscription et la création de votre Compte Utilisateur seront confirmées par l'envoi d'un e-mail à l'adresse électronique que Vous aurez associée à votre Compte Utilisateur.
Votre Compte Utilisateur sur le Site Internet ne peut être ni vendu ni transféré à une autre personne physique ou morale. Si vous utilisez le Site Internet au nom d’une personne morale, vous déclarez et garantissez avoir l’autorité suffisante pour lier cette personne morale aux CGU.

Article 6 – Données à caractère personnel

Lors de votre inscription telle que décrite à l'article 4 ci-dessus, Vous devez communiquer certaines données à caractère personnel telles que votre nom, votre prénom, votre adresse et, éventuellement, vos coordonnées bancaires qui permettront, le cas échéant, d'établir une facture lors de toute transaction sur le Site Internet relative à une Photographie.
PHOTOSTOCKREUNION respecte la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (telle que modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004) dite "Loi Informatique et Libertés".
En vertu des articles 38 et suivants de cette Loi, Vous disposez du droit de demander la communication des données à caractère personnel Vous concernant, et, le cas échéant, la rectification ou la mise à jour des données qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, voire la suppression des données détenues par PHOTOSTOCKREUNION, en justifiant de votre identité et en indiquant l'objet de votre demande par écrit, à l'adresse suivante : 2 chemin Boissy, N°26 résidence l’Oiseau la Vierge, 97410 Saint-Pierre – Ile de la Réunion. Toute suppression des données à caractère personnel Vous concernant entraînera automatiquement la résiliation des CGU.
Vous disposez également du droit de Vous opposer à la collecte par PHOTOSTOCKREUNION des données à caractère personnel Vous concernant. Mais dans ce cas, il Vous sera impossible de Vous inscrire et par conséquent d'utiliser le Service PHOTOSTOCKREUNION.
Les coordonnées que Vous communiquerez à PHOTOSTOCKREUNION le sont exclusivement à l'attention de cette dernière et ne seront pas transmises à des tiers sans votre accord préalable.

Article 7 – Accès au Service PHOTOSTOCKREUNION

PHOTOSTOCKREUNION ne peut garantir l'accès et le bon fonctionnement du réseau Internet dans son ensemble, et par voie de conséquence, la constante disponibilité du Site Internet. Le réseau Internet est en effet un réseau ouvert et informel, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de serveurs et de réseaux informatiques et de communications. Ces réseaux et serveurs peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation qui leur sont propres.
PHOTOSTOCKREUNION s'engage à tout mettre en œuvre, avec les moyens dont elle dispose, pour Vous donner un accès continu au Site Internet, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de PHOTOSTOCKREUNION tel que, sans que cette liste soit exhaustive, la défaillance du réseau public d’électricité ou des réseaux câblés de télécommunication, la perte de connexion au réseau Internet, ou toute intervention de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Service PHOTOSTOCKREUNION.
PHOTOSTOCKREUNION peut être amenée à interrompre temporairement tout ou partie de l'accès au Site Internet pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnités.

Article 8 – Utilisation du Service PHOTOSTOCKREUNION

Vous Vous engagez à utiliser le Service PHOTOSTOCKREUNION conformément aux droits qui Vous ont été concédés par PHOTOSTOCKREUNION en vertu de l'article 4 ci-avant.
Par conséquent, Vous Vous interdisez de commettre tout acte qui excéderait les droits qui Vous ont été concédés et qui seraient susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement aux contenus du Site Internet et/ou aux droits de PHOTOSTOCKREUNION.
Par ailleurs, Vous Vous engagez à signaler immédiatement à PHOTOSTOCKREUNION toute atteinte telle que définie ci-avant et dont Vous auriez connaissance, afin que PHOTOSTOCKREUNION puisse prendre toute mesure appropriée.

Article 9 – Limitation de responsabilité

Vous reconnaissez que Vous utilisez le Site Internet et le Service PHOTOSTOCKREUNION à vos risques et périls. Vous acceptez que PHOTOSTOCKREUNION ne peut être tenu pour responsables des dommages directs ou indirects, principaux ou accessoires, matériels ou immatériels, dus à votre utilisation du Site Internet, même si PHOTOSTOCKREUNION a été informé ou a eu connaissance de l’éventualité de tels dommages.
Par ces CGU, PHOTOSTOCKREUNION n’effectue aucune déclaration de garantie, expresse ou implicite, telles que la garantie de qualité marchande, la garantie concernant les Images et leur contenu, vers, virus, chevaux de Troie ou tout autre code hostile, perturbateur et/ou destructeur.
Vous reconnaissez et acceptez que PHOTOSTOCKREUNION ne pourra pas être tenu pour responsable du contenu présent sur d’autres sites web proposant des liens hypertextes ou d’autres accès menant au Site Internet.
PHOTOSTOCKREUNION respecte la propriété intellectuelle et les droits des tiers. Si Vous estimez qu’une Image porte atteinte à vos droits, PHOTOSTOCKREUNION Vous invite à l’informer immédiatement de cette violation.
Pour utiliser cette faculté, envoyez un e-mail à l’adresse suivante info@PHOTOSTOCKREUNION.com en précisant votre identité, vos coordonnées, le numéro des Images concernées, en expliquant les raisons de votre signalement. PHOTOSTOCKREUNION s’engage à empêcher l’accès aux Images reconnues litigieuses dans un délai raisonnable à compter de votre signalement.
Tout signalement abusif engagerait votre responsabilité et serait notamment susceptible de justifier une résiliation des CGU par PHOTOSTOCKREUNION.

Article 10 – Modification des CGU

PHOTOSTOCKREUNION se réserve la possibilité de modifier les CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Site Internet.
Il Vous appartient de vérifier que Vous avez bien pris connaissance de la dernière version des CGU, laquelle est disponible sur le Site Internet en cliquant sur le lien "Conditions Générales d'Utilisation" figurant sur la page d’accueil.

Article 11 – Durée

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée et demeureront en vigueur pendant toute la durée de mise en ligne du Site Internet, sous réserve des modifications qui pourraient intervenir en application de l’article 10 ci-dessus.

Article 12 – Résiliation

Vous disposez de la faculté de résilier unilatéralement les CGU à tout moment, en demandant la fermeture de votre Compte Utilisateur.
Par ailleurs, PHOTOSTOCKREUNION se réserve le droit de résilier les CGU, sans préavis et sans préjudice de tous les dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre, en cas de non-respect par Vous de l'une des stipulations des CGU, en cas de fourniture d'informations fausses, incomplètes ou périmées lors de votre inscription, ou bien en cas de signalement et/ou d’utilisation abusif(ve) d'une Image.
Dans l'hypothèse où les CGU seraient résiliées, votre Compte Utilisateur serait désactivé et Vous ne pourriez plus accéder au Service PHOTOSTOCKREUNION.
La résiliation de ces CGU ne vous libère pas des obligations que vous avez éventuellement contractées avant la résiliation, ou de toute autre obligation résultant d'une disposition d'un autre contrat (notamment les contrats de licence d’utilisation liés à chaque Image).

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les CGU sont régies par le droit français.
Les Tribunaux de La Réunion seront les seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux CGU.

Article 14 – Date d'entrée en vigueur

Les CGU sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site Internet.

Article 15 – Divers

La renonciation par PHOTOSTOCKREUNION à se prévaloir de ses droits à l’occasion d’une violation quelconque des stipulations des CGU par Vous ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive à se prévaloir de ses droits ultérieurement.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des CGU seraient considérées comme nulles ou non opposables par une juridiction compétente, elle serait supprimée des CGU, sans que la validité ou l’opposabilité des autres stipulations n’en soient affectées.
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